Conformément aux engagements déclarés et pris dans le Code d’éthique, BERTI s’est conformée aux dispositions du décret législatif 231/2001, qui a introduit un régime de responsabilité administrative – mais en fait pénale – à la charge des sociétés pour certains types d’infractions, en adoptant un modèle organisationnel spécifique (dit « Modèle 231 »).
Le Modèle 231 adopté par BERTI, dont le contenu est conforme aux dispositions des lignes directrices élaborées en la matière par les associations professionnelles, se compose d’une « Partie générale » et de « Parties spéciales » individuelles préparées pour les différents types d’infractions et de délits à prévenir.
Toute violation ou suspicion de violation du Modèle 231 et/ou toute autre information relative à la mise en œuvre du Modèle 231 peut être signalée à l’Organisme de surveillance de BERTI Macchine Agricole spa.
Les signalements peuvent être envoyés sous forme papier à l’adresse suivante :
Organisme de surveillance BERTI Macchine Agricole spa
Via Musi 1/A, 3, 4
37042 – Caldiero (VR)
ou par e-mail à l’adresse suivante : odv231@bertima.it